Cependant, ce texte sur «la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées» qui prétend défendre ou protéger les entreprises françaises déclenchent quelques appréhensions auprès de la presse, des médias et des associations sur une atteinte à la liberté d’informer.
Un débat qui a duré 18 mois
La droite a remporté le vote pour ce texte par 46 voix contre 20 pour la gauche et cela à la première lecture. Le débat a été vif et a duré à peu près 18 mois. Malgré tout, la gauche macroniste n’a pas réussi à repousser ce texte soutenu par la droite. Un texte qui n’est rien d’autre qu’une transposition de directive adoptée par le Parlement européen en juin 2016 qui sera débattu le 18 avril au Sénat.
Protection des entreprises de l’espionnage économique
Le rapporteur LREM de la loi Raphaël Gauvin a bien voulu donner quelques explications concernant cette loi.
Plusieurs tentatives ont été entamées depuis 2014 pour donner au secret des affaires une définition en droit français. Malheureusement, elles ont été infructueuses. Plusieurs députés de la droite pensent donc qu’il devient urgent de transposer la directive avant le 09 juin 2018 afin de protéger nos entreprises contre l’espionnage économique, le pillage industriel et la concurrence déloyale.
Ce texte défend dans ce cas l’obtention, la divulgation ou l’utilisation d’une information que l’entreprise n’a pas rendue publique de son plein gré. Ces informations revêtent désormais une valeur commerciale tenue au secret de l’Entreprise et qui fait l’objet de mesure de protection raisonnable par l’Entreprise. Toute atteinte au secret des affaires engage la responsabilité civile de celui qui le commet. Le texte n’introduit pas de sanction pénale et l’amende pourra aller jusqu’à 20% du montant de la demande de dommages et intérêts (ou 60 000 euros en l’absence de demande).
Il existe cependant des exceptions dans l’application de cette « Loi sur le secret des affaires ». Lorsqu’il s’agit de protéger l’intérêt public général, on restaure le droit à la liberté d’expression et de communication. Il se peut également qu’une personne physique ou morale de bonne foi ait envie de révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale.
Polémiques auprès de la presse, des médias et des associations
Malgré ces exceptions, cette loi a tout de même provoqué des controverses. Une tribune publiée par « le Monde » rapporte que des associations et des collectifs de journaliste dénoncent « une atteinte à l’intérêt général et au droit des citoyens à l’information ». Elles estiment en effet que des informations importantes qui doivent être communiquées auprès des citoyens pourraient être entravées par l’application de cette loi. Stéphane Peu (PCF) a même dénoncé le texte qui soulève « l’opacité des affaires en principe et la transparence en exception » en étant comme une arme de dissuasion contre la liberté d’informer.
Le rapporteur Raphaël Gauvain (LREM) a souligné que «L’objectif de ce texte est d’avoir dans l’ensemble des pays de l’Union la même définition du secret des affaires».