Les aspects juridiques de la prise en compte des compétences acquises lors d’activités informelles

Dans un monde du travail en constante évolution, la prise en compte des compétences acquises lors d’activités informelles est devenue un enjeu majeur pour les individus et les entreprises. Mais comment ces compétences sont-elles juridiquement reconnues et valorisées ? Cet article vous propose de découvrir les différents aspects juridiques liés à cette problématique.

La définition des compétences informelles

Avant d’aborder les aspects juridiques, il est important de définir ce que l’on entend par compétences informelles. Il s’agit des compétences acquises hors du cadre formel de l’éducation et de la formation professionnelle, généralement dans le contexte professionnel, familial ou social. Ces compétences sont souvent difficiles à identifier et à évaluer, car elles ne sont pas attestées par un diplôme ou une certification.

La reconnaissance légale des compétences informelles

En France, la loi reconnaît depuis plusieurs années l’importance des compétences acquises lors d’activités informelles. La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), instaurée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, permet ainsi aux individus de faire valider les compétences qu’ils ont développées dans le cadre de leur expérience professionnelle ou bénévole pour obtenir tout ou partie d’un diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a également renforcé le dispositif de la VAE, en élargissant notamment son champ d’application et en simplifiant les démarches pour les candidats.

Les critères d’éligibilité à la VAE

Pour être éligible à la VAE, un individu doit remplir plusieurs conditions. Tout d’abord, il doit justifier d’une durée minimale d’expérience dans le domaine de compétences visé, généralement fixée à un an. Cette expérience peut avoir été acquise lors d’activités professionnelles salariées ou non salariées, bénévoles ou volontaires, ainsi que dans le cadre de responsabilités syndicales ou de mandats électoraux.

En outre, l’expérience doit être en lien direct avec le diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle visé et doit permettre de justifier des compétences nécessaires à l’obtention de ce dernier. Enfin, un candidat ne peut pas demander une VAE pour un diplôme qu’il possède déjà.

Le processus de VAE : étapes et acteurs

La procédure de VAE se déroule en plusieurs étapes. Après avoir identifié le diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle visé et vérifié son éligibilité, le candidat doit constituer un dossier dans lequel il présente ses compétences et son expérience. Ce dossier est ensuite soumis à une commission qui évalue la recevabilité de la demande et décide si les compétences présentées correspondent aux exigences du diplôme, titre ou certificat visé.

En cas d’avis favorable, le candidat peut être amené à passer un entretien avec un jury qui évaluera ses compétences et décidera de l’attribution ou non du diplôme, titre ou certificat. Si l’avis est défavorable, le candidat peut être orienté vers des actions de formation complémentaires pour renforcer ses compétences.

Les acteurs principaux de la VAE sont les certificateurs, c’est-à-dire les organismes habilités à délivrer des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle (ministères, chambres consulaires, organismes certificateurs privés…), ainsi que les accompagnateurs, qui aident les candidats à constituer leur dossier et à préparer leur passage devant le jury.

Les limites et enjeux de la prise en compte des compétences informelles

Malgré les avancées législatives et la mise en place de dispositifs comme la VAE, la prise en compte des compétences acquises lors d’activités informelles reste un enjeu majeur pour les individus et les entreprises. Les principales limites résident dans la difficulté d’évaluer ces compétences et dans leur reconnaissance par les employeurs.

Cependant, face aux évolutions du monde du travail (digitalisation, automatisation…) et à l’importance croissante des compétences transversales (soft skills), il devient essentiel de valoriser les parcours atypiques et les compétences acquises hors des cadres formels. La prise en compte des compétences informelles est donc un enjeu crucial pour l’employabilité des individus, la compétitivité des entreprises et le développement économique.

En résumé, la prise en compte des compétences acquises lors d’activités informelles est un sujet juridique complexe mais essentiel dans notre société en constante évolution. La VAE constitue un dispositif clé pour valoriser ces compétences, mais il reste encore du chemin à parcourir pour faciliter leur identification, évaluation et reconnaissance par les employeurs.