La carte grise, également appelée certificat d’immatriculation, est un document obligatoire pour tous les propriétaires de véhicules. Depuis quelques années, il est possible de réaliser cette démarche en ligne, facilitant ainsi le processus administratif. De plus, il existe des tarifs réduits pour certaines catégories d’usagers, sous réserve de remplir certains critères légaux. Cet article vous détaille les conditions à remplir pour bénéficier de ces tarifs avantageux.
Qu’est-ce que la carte grise en ligne et comment l’obtenir ?
La carte grise en ligne est une démarche administrative qui permet d’obtenir un certificat d’immatriculation pour un véhicule neuf ou d’occasion. Depuis novembre 2017, cette démarche s’effectue uniquement sur internet via le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou auprès de professionnels agréés par le Ministère de l’Intérieur.
Pour effectuer cette démarche, il suffit de se munir des documents nécessaires (pièce d’identité, justificatif de domicile, formulaire Cerfa n°13750*05 et autres documents relatifs au véhicule) et de suivre les étapes indiquées sur le site choisi. Une fois la demande validée et le paiement effectué, le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est délivré par courriel. La carte grise définitive est ensuite envoyée par voie postale à l’adresse du propriétaire.
Les critères légaux pour bénéficier de tarifs réduits
Il existe plusieurs cas où des tarifs réduits peuvent être accordés pour l’obtention d’une carte grise en ligne. Les principales conditions sont les suivantes :
- Véhicules propres : Les véhicules électriques, hybrides ou fonctionnant au GPL bénéficient d’une exonération totale ou partielle du malus écologique et de la taxe régionale, en fonction de la région où ils sont immatriculés. Cette réduction peut aller jusqu’à 100% dans certaines régions.
- Handicap : Les personnes handicapées titulaires de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » ont droit à une exonération totale de la taxe régionale lorsqu’elles font immatriculer un véhicule à leur nom.
- Déménagement : Lors d’un déménagement dans une autre région, il est possible de bénéficier d’un tarif réduit pour le changement d’adresse sur la carte grise. Cette démarche est gratuite si elle est réalisée dans un délai d’un mois suivant le déménagement.
Les démarches à suivre pour bénéficier des tarifs réduits
Afin de profiter des tarifs réduits pour l’obtention d’une carte grise en ligne, il convient de suivre certaines étapes et de fournir les documents nécessaires à la constitution du dossier :
- Pour les véhicules propres, il est indispensable de remplir le formulaire Cerfa n°13749*05 « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule » en cochant la case correspondant au type de véhicule (électrique, hybride ou GPL). Il est également nécessaire de joindre un justificatif attestant des caractéristiques écologiques du véhicule (facture d’achat, certificat de conformité…).
- Les personnes handicapées doivent fournir une copie recto-verso de leur carte mobilité inclusion mention « stationnement » lors de leur demande d’immatriculation. Cette copie devra être jointe au formulaire Cerfa n°13750*05.
- En cas de déménagement, il est nécessaire de réaliser la démarche en ligne dans un délai d’un mois suivant le déménagement et de fournir un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.
En respectant ces conditions et en effectuant les démarches adéquates, vous pourrez bénéficier des tarifs réduits pour l’obtention d’une carte grise en ligne. Cela représente une économie non négligeable et facilite l’accès à ce document obligatoire pour tous les propriétaires de véhicules.
En résumé, la carte grise en ligne est une solution pratique et rapide pour obtenir un certificat d’immatriculation. Sous certaines conditions légales, il est possible de bénéficier de tarifs réduits pour les véhicules propres, les personnes handicapées et en cas de déménagement. Il suffit de fournir les documents nécessaires et de suivre les démarches indiquées pour profiter de ces avantages.