La vente d’un bien immobilier est toujours sommée par des dispositions importantes qui ne sont pas négligeables. Car elles s’imposent à tout propriétaire d’un bien. Êtes-vous en passe de céder un bien immobilier, et êtes-vous bloqué par le droit de préemption ? Lisez cet article pour avoir plus de détails sur ce qu’est le droit de préemption, ses différents types et son délai d’exécution.
Le droit de préemption : que faut-il savoir absolument ?
Le droit de préemption se définit au sens juridique comme le pourvoir accordé par la loi ou par un tiers personne à un acquéreur de se substituer en tant qu’acheteur d’un bien immobilier auprès d’un propriétaire. Peu connu du grand public, cet acte est généralement justifié par la loi sur la protection du locataire. Dans certains cas, le droit de préemption est justifié par un principe d’intérêt d’ordre public selon les dispositions de la législation, en particulier le Code de l’urbanisme en son article L210-1. À titre illustratif, le droit de préemption est le fait de déléguer un acquéreur en lieu et place de l’acheteur lui-même. C’est-à-dire, vous désirez céder un bien et vous avez déjà pris contact avec l’acheteur. Ainsi, avant la finalisation du contrat de vente, vous soumettez le dossier de l’opération à la mairie de la ville où se situe le bien en question. La mairie, si elle le souhaite, va préempter votre bien en se déclarant acquéreur en lieu et place de l’acheteur potentiel du bien, et ceci selon les conditions de translation établie avec l’acheteur. L’objectif du droit de préemption lors de la vente d’un bien est de faire respecter les clauses du contrat de vente, les exigences de la loi, sauvegarder un périmètre ou mettre en place des mesures d’urgence.
Le droit de préemption : différentes catégories
Le Code de l’urbanisme en son article L210-1 prévoit plusieurs types de droit de préemption et connexes en ce qui concerne les catégories de titulaires. Tout d’abord, nous avons le droit de préemption des collectivités publiques qui prend en compte l’urbanisation et les ZAD (Zone d’aménagement différé). Justifié par l’intérêt public, ce droit de préemption donne le pouvoir au maire de se porter en tant qu’acquéreur d’un bien à la place d’un acheteur grâce au plan local d’urbanisme. Toutefois, les propriétaires qui possèdent des biens dans les ZAD peuvent vendre en toute liberté d’autant plus que ces zones ne sont pas encore aménagées. En dehors du droit de préemption des collectivités publiques, il y a aussi la préemption réservée uniquement au locataire pour le cas de congé pour vente. Selon l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a le droit de se proposer comme acquéreur d’un logement où il est locataire sans aucune condition loin du contrat de vente.
Le droit de préemption : délai
Parlant du délai du droit de préemption, il faut notifier qu’il n’est pas unanime et varie en fonction du type de préemption. Si le droit de préemption réservé aux locataires est sanctionné d’un délai d’écoulement de deux mois sans réponse, ce n’est pas le cas avec le droit de préemption urbain lié aux espaces naturels sensibles qui est sanctionné d’un délai de trois mois à compter de la notification.