Le divorce est un acte qui, malgré la séparation des époux, requiert des exigences à l’égard de ces derniers et de ce fait, l’un des époux peut devoir à l’autre une aide financière. À ce titre, on parle d’une indemnité compensatoire visant à soutenir l’autre conjoint. Découvrez dans cet article ce que dit la loi au sujet de l’indemnité compensatoire pendant la procédure d’un divorce.
Indemnité compensatoire en cas de divorce : que faut-il au juste ?
Si le mariage est basé sur le principe du meilleur et du pire, c’est le cas également quand on parle du divorce si on se réfère à la notion de l’indemnité compensatoire. En effet, l’indemnité compensatoire est un acte qui consiste à donner une aide à sa conjointe ou conjointe en cas de divorce, et ceci en vue de compenser son incapacité financière. L’objectif principal d’une indemnité compensatoire est de rééquilibrer la situation matérielle et financière qu’il y a entre les deux époux sur le point de séparation. La prestation compensatoire est prévue par le Code civil en son article 271 définissant les modalités de son application. En ce qui concerne le fonctionnement de cette prestation, il faut retenir que l’aide matérielle ou financière est fixée selon les besoins de l’époux demandeur et surtout des ressources de l’époux donneur. Les articles 270 du Code civil stipulent également qu’il faut nécessairement tenir compte de la situation dans laquelle le divorce est intervenu et l’avenir prévisible du couple en séparation. Cependant, pour bénéficier en toute confiance d’une indemnité compensatoire, il importe de faire la demande avant la prononciation du divorce par le juge chargé de l’affaire.
Indemnité compensatoire et divorce par consentement mutuel : que dit la loi ?
Avant tout, il s’avère capital de préciser que l’indemnité compensatoire prend la forme du type de divorce prononcé par le juge. Ce qui voudra dire que pour bénéficier de cette prestation, plusieurs facteurs sont remis en cause. Bénéficier d’une indemnité compensatoire pour le cas du divorce par consentement est moins délicat et ne requiert pas assez d’exigence d’autant plus que les époux se séparent en bon langage. Aussi, faut-il notifier que le divorce à l’amiable consiste à trouver un terrain d’entente dans le but d’éviter une longue et une bataille juridique très coûteuse. Selon l’article 278 du Code civil, la seule condition pour discuter ou jouir d’une prestation compensatoire pour le divorce à l’amiable, est le respect l’équité dans l’établissement des droits des époux. Ici, le montant de l’indemnité compensatoire peut prendre la forme d’une rente viagère, un versement échelonné ou encore d’un droit de propriété.
Indemnité compensatoire et divorce contentieux : que dit la loi ?
À l’opposé du divorce à l’amiable, les conditions d’obtention d’une indemnité compensatoire dans le cas d’une séparation de contentieux sont particulières et exigeantes. Contrairement aux idées qui pensent que c’est l’époux en faute qui doit une indemnité compensatoire à l’autre conjoint, retenez que les effets d’un divorce sont dissociés des causes, et un divorce pour faute ne nécessite pas forcément une indemnité compensatoire. Dans certains cas, le conjoint en tort peut décider de donner une prestation compensatoire à sa conjointe pour rééquilibrer la situation matérielle.