9 - 2021 - Fir-Ket Associes

Le droit d’un enfant naturel

30/09/2021 Stéphanie Thompson

S’opposant à la filiation légitime, il y a la filiation naturelle. C’est un mode de filiation transmis par des parents qui ne sont pas mariés. Cette mesure a été prise afin de donner un cadre […]