Lorsque l’on est le propriétaire d’un bien, l’on a automatiquement du droit de propriété. Ce dernier permet de justifier que le bien vous appartient de manière absolue dans les conditions réglementaires. Il peut être détenu par une personne physique ou morale. Ce droit subit de nombreuses atteintes dans un intérêt social.
Qu’est-ce que le droit de propriété ?
Le Code civil est défini comme le droit de jouir et de disposer d’une de la manière la plus absolue. Cette chose ne doit pas être l’objet en lui-même de fait interdit par la loi. Le droit de propriété à trois attributs. Il s’agit du droit d’utiliser, de se servir de la chose appelée « usus ». Celui d’en récolter les fruits ou revenus appelés « fructus ». Le troisième attribut est l’ « abusus » qui donne le droit de disposer de la chose.
Démembrement du droit de propriété
En théorie, le propriétaire est le seul à avoir le droit absolu sur le bien. Il est le seul possédant l’usus, le fructus et l’abusus. Cependant, les rapports de famille peuvent porter atteinte à cet état de choses. Cela est bien possible en raison de l’existence du droit successoral. L’application de ce dernier entraîne alors le démembrement du droit de propriété. Le droit d’usufruit naît. On obtient alors l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Le premier bénéficie ainsi du droit d’user de la chose et d’en récolter les revenus ou les fruits. Le nu-propriétaire par contre est le seul possédant l’abusus. Il est l’unique pouvant disposer du bien.
La copropriété affaiblit le droit de propriété
En cas de copropriété, le droit de propriété se trouve fortement atteint. Les attributs se trouvent comme partagés entre les différents propriétaires. Cela se fait au vu du risque de survenue des litiges entre les propriétaires. Ce partage de droit est renforcé par la loi spéciale sur l’indivision. Le bien indivis appartient à un ensemble de personnes, sans que l’on puisse le répartir en lots entre elles ni qu’elles puissent en vendre leurs parts sans l’accord des autres. La copropriété affaiblit ainsi le droit de propriété.
L’intérêt du voisinage et de la collectivité : les autres atteintes au droit de propriété
Le droit de propriété se trouve aussi diminué dans l’intérêt du voisinage. En effet, le propriétaire est obligé de suivre certaines restrictions. Ces restrictions sont formulées sous forme de servitudes légales et de troubles de voisinage. En effet, le propriétaire n’a pas le droit d’être à l’origine des troubles anormaux du voisinage. Il a certes le droit d’user de son bien comme il veut, mais il ne doit pas gêner le voisinage. Les limites dans l’intérêt de la collectivité atteignent surtout le droit du fructus. En réalité, les règlementations de loyer empêchent le propriétaire de fructifier son bien comme il veut. De même, son droit d’user de son bien à son aise est aussi limité par l’obligation de se conformer au plan d’occupation d’un territoire donné. Le propriétaire n’a pas le droit de construire comme il veut par exemple bien qu’il possède le droit de propriété.