Le divorce et l’annulation du mariage sont deux principes différents dont les finalités et les conséquences sont les mêmes. Si la séparation est le trait commun de ces derniers, il existe des dissemblances qu’on peut noter. Lisez ce contenu pour avoir plus de détails sur la différence qui existe entre l’annulation du mariage et le divorce ainsi que leurs conséquences.
Annulation de mariage et divorce : que faut-il savoir concrètement ?
Le mariage est un acte qui unit deux personnes à la suite d’un contrat. En effet, on parle d’annulation de mariage lorsque le mariage ne peut être consenti à cause de non-respects des conditions légales prévues par la loi. À ce niveau, l’annulation de mariage est synonyme d’invalidité de l’union. Selon la loi, les conséquences d’une telle situation prennent effet dès l’invalidité de l’union et les époux concernés sont considérés comme dès lors, n’ayant jamais été mariés ou scellés par un contrat de mariage légal et se retrouvent à l’étape initiale. La loi exige des conditions bien précises pour annuler un mariage avec la présentation de preuve tangible pour justifier la demande. Parlant des preuves, la législation ne considère pas une volonté d’incapacité à vivre avec son conjoint après quelques semaines de mariage pour acter une procédure d’annulation de mariage, c’est plutôt la procédure de divorce qui est considérée. La demande d’une annulation de mariage peut être conjointement des deux époux ou de l’un deux et dans certains cas provenir des personnes extérieures du couple. En cas de mariage forcé, la loi donne le pouvoir au procureur de la République d’annuler ce mariage et de sanctionner les auteurs de l’acte.
En ce qui concerne le divorce, il est totalement l’opposé de l’annulation du mariage. C’est un acte qui vise à prononcer la séparation d’un couple après que le mariage ait été validé. Pour le cas du divorce, les conséquences dépendent de la procédure employée ou du type de divorce. Quel que soit le type de divorce, soit l’amiable, par contentieux ou par consentement, la loi reconnait que les époux concernés ont une fois été mariés. Ce qui voudra dire qu’il n’y a pas de divorce sans mariage et il n’y a pas de divorce pour un mariage qui ne respecte pas les conditions légales.
Annulation de mariage : quels sont ses effets ?
Comme indiqué un peu plus haut, les époux peuvent demander l’annulation de mariage tout comme d’autres personnes, dont le procureur de la République. À cet effet, la loi donne une période de 60 mois, soit 5 ans, aux époux pour faire la demande d’annulation d’un mariage et passer ce délai, une annulation n’est plus envisageable. Cependant, dans le cas où la demande d’annulation de mariage ne vient pas du couple, mais de l’extérieur, le délai de la demande à compter de la célébration du mariage est de 30 ans. Par ailleurs, la loi donne la possibilité aux époux de faire appel lorsque le juge décide d’annuler votre mariage. Dans cette condition, vous n’avez qu’une période d’un mois pour faire le rappel et ceci devant la Cour d’appel après la notification.