Vous envisagez d’ouvrir une franchise dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ? Avant de vous lancer, il est essentiel de connaître les obligations légales qui vous incombent en tant que franchisé. Cet article vous présente les principales étapes à suivre et les réglementations en vigueur pour mener à bien votre projet.
La signature du contrat de franchise
La première étape pour ouvrir une franchise dans le BTP est la signature d’un contrat de franchise avec le franchiseur. Ce contrat, généralement conclu pour une durée déterminée (5 à 7 ans), définit les droits et obligations des deux parties. Il est accompagné d’un document d’information précontractuelle (DIP) remis au moins 20 jours avant la signature du contrat. Ce document doit contenir des informations précises sur l’état du marché, le réseau de franchises, les performances financières du franchiseur et l’étendue des engagements réciproques entre le franchiseur et le franchisé.
Le respect des normes et réglementations en vigueur
Le Code de la construction et de l’habitation impose aux entreprises du BTP différentes obligations liées à la qualité des constructions, leur sécurité, leur accessibilité aux personnes handicapées ou encore à leur performance énergétique. Les entreprises doivent également respecter la réglementation thermique en vigueur (RT 2012) ainsi que les normes environnementales telles que la norme HQE (Haute Qualité Environnementale).
Le Code du travail encadre les relations entre employeurs et salariés dans le secteur du BTP, notamment en matière de santé et sécurité au travail. Il est important de veiller à la formation des salariés sur les risques spécifiques aux chantiers (travail en hauteur, port de charges lourdes, etc.) et de mettre en place des mesures de prévention adaptées.
La loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), adoptée en 2018, a également introduit plusieurs mesures concernant le secteur du BTP, telles que la simplification des normes de construction ou encore l’encouragement à la rénovation énergétique des bâtiments.
L’obtention des autorisations nécessaires
Pour exercer une activité dans le BTP, plusieurs autorisations sont requises :
- L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) : toute entreprise doit être immatriculée auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) compétente. Cette démarche permet d’obtenir un numéro SIRET et un code APE.
- La qualification professionnelle : pour certaines activités réglementées du BTP (électricité, plomberie, etc.), le franchisé doit justifier d’une qualification professionnelle délivrée par un organisme habilité.
- Les assurances professionnelles : il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et une assurance décennale pour couvrir les dommages pouvant survenir après la réception des travaux.
La gestion des relations avec le franchiseur
Tout au long de la durée du contrat, le franchisé doit respecter les obligations qui lui incombent vis-à-vis du franchiseur :
- Le respect du concept et du savoir-faire : le franchisé s’engage à exploiter l’enseigne selon les méthodes et procédures définies par le franchiseur.
- Le versement des redevances : en contrepartie du droit d’utiliser la marque, le franchisé verse au franchiseur des redevances, généralement composées d’un droit d’entrée et d’une redevance annuelle ou mensuelle.
- La participation aux actions de communication : le franchisé doit contribuer financièrement aux actions de communication nationales et locales mises en place par le réseau.
L’accompagnement du franchisé dans ses démarches légales
Dans la plupart des cas, le franchiseur accompagne le franchisé dans ses démarches légales. Il est également recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la franchise afin de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et adapté à votre situation.
Bilan : connaître les obligations légales pour réussir son projet de franchise BTP
Ouvrir une franchise dans le BTP implique de nombreuses obligations légales, parmi lesquelles la signature du contrat de franchise, le respect des normes et réglementations en vigueur, l’obtention des autorisations nécessaires et la gestion des relations avec le franchiseur. Il est essentiel de se renseigner sur ces obligations et de se faire accompagner par un professionnel du droit pour mener à bien votre projet.