Les obligations légales en matière de bilan carbone pour le secteur du commerce de détail

Le secteur du commerce de détail est soumis à des obligations légales en matière de bilan carbone. Cet article vous présente les enjeux, les principaux dispositifs et les conséquences pour les entreprises concernées.

Le contexte réglementaire et les objectifs de la législation

La lutte contre le réchauffement climatique est un enjeu majeur qui concerne tous les secteurs d’activité. Pour contribuer à cet effort, le commerce de détail doit également prendre en compte ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et mettre en place des actions pour les réduire. Plusieurs dispositifs réglementaires ont été instaurés au niveau national et européen pour encadrer ces obligations.

En France, la loi Grenelle 2, adoptée en 2010, impose aux entreprises de plus de 500 salariés (ou appartenant à un groupe de plus de 500 salariés) la réalisation d’un bilan carbone. Ce dernier permet d’évaluer l’ensemble des émissions de GES générées par l’activité de l’entreprise. Depuis 2015, cette obligation a été étendue aux entreprises cotées en bourse, quelle que soit leur taille.

Au niveau européen, le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) oblige les entreprises dont les installations sont responsables d’émissions supérieures à 25 000 tonnes de CO2 par an à détenir des quotas correspondant à leurs émissions. Ce dispositif, qui concerne principalement les secteurs de l’énergie et de l’industrie, s’applique également aux entreprises du commerce de détail possédant des installations concernées.

L’évaluation des émissions de gaz à effet de serre

Pour réaliser un bilan carbone conforme aux exigences réglementaires, les entreprises doivent suivre une méthodologie précise. En France, la méthode développée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) est généralement utilisée. Elle permet d’évaluer les émissions directes et indirectes liées à l’activité de l’entreprise.

Les émissions directes correspondent aux GES émis par les sources appartenant ou contrôlées par l’entreprise, telles que les véhicules ou les installations de production d’énergie. Les émissions indirectes résultent des activités externalisées, comme la production d’électricité consommée ou le transport des marchandises.

Dans le secteur du commerce de détail, les principales sources d’émissions sont généralement liées à la consommation énergétique des magasins (chauffage, éclairage), au transport des marchandises et aux déplacements des employés et clients. La gestion des déchets et le cycle de vie des produits vendus peuvent également être pris en compte dans le calcul du bilan carbone.

Les actions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre

Une fois le bilan carbone réalisé, les entreprises du commerce de détail doivent mettre en place des actions pour réduire leurs émissions. Plusieurs leviers peuvent être actionnés :

  • Optimiser la consommation énergétique des magasins : isolation, éclairage LED, systèmes de chauffage performants, utilisation d’énergies renouvelables…
  • Réduire l’impact du transport des marchandises et des personnes : mutualisation des livraisons, recours au transport ferroviaire ou fluvial, développement du covoiturage ou du télétravail pour les employés…
  • Favoriser l’économie circulaire : réduction des emballages, recyclage, vente de produits reconditionnés ou d’occasion…

Ces actions peuvent permettre aux entreprises non seulement de respecter leurs obligations légales, mais aussi de réaliser des économies et d’améliorer leur image auprès des clients et partenaires.

Les conséquences en cas de non-respect des obligations légales

Le non-respect des obligations en matière de bilan carbone peut entraîner des sanctions pour les entreprises concernées. En France, la loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par salarié pour les entreprises ne réalisant pas leur bilan carbone dans les délais impartis.

Au niveau européen, les entreprises soumises au SEQE sont tenues de remettre chaque année un rapport sur leurs émissions et de restituer un nombre de quotas équivalent. En cas de non-respect de ces obligations, elles peuvent être sanctionnées par une amende de 100 euros par tonne de CO2 excédentaire, en plus du rachat des quotas manquants.

En conclusion, le secteur du commerce de détail est soumis à des obligations légales en matière de bilan carbone qui l’incitent à réduire ses émissions de GES. Les entreprises concernées doivent donc réaliser un bilan carbone et mettre en place des actions pour limiter leur impact sur le climat.