Sous certaines conditions, un enfant mineur a le droit de s’exprimer devant le juge aux affaires familiales lorsque ses parents déclenchent une procédure de divorce.
L’enfant a le droit de s’exprimer en cas de divorce
La raison principale de cette acceptation réside dans le fait qu’il n’est pas directement impliqué dans le divorce. Ainsi, sa mère ou son père peut lui demander de s’exprimer devant les faits. Il peut également prendre lui-même cette décision. Cette audition a pour objectif de collecter la version de l’enfant par rapport aux faits. Le juge pourra également lui demander ses appréhensions et ses sentiments vis-à-vis de la situation. Avant de témoigner, l’enfant doit être informé et son avis doit être considéré. Il a également droit à un avocat pour l’assister et le conseiller.
L’âge idéal d’un enfant pour pouvoir témoigner
Bien qu’aucun âge exact ne soit fixé par la loi, seuls les enfants dotés de discernements peuvent être entendus devant le tribunal. Ce discernement est généralement illustré par sa maturité, sa faculté de compréhension ou encore sa capacité à exprimer son avis. C’est le juge aux affaires familiales qui estime l’état de discernement de l’enfant en question. Mais en pratique, les enfants de 6 à 7 ans peuvent déjà être entendus en cas de divorce de ses parents.
La procédure de témoignage de l’enfant
Pour appuyer son audition, l’enfant doit rédiger par ses soins une lettre écrite qu’il doit avoir sa disposition à n’importe quelle étape du divorce. Devant le juge, l’enfant peut être aidé par un tiers comme un psychologue ou un assistant social par exemple. Ce dernier peut également collecter les informations que l’enfant entend exprimer devant le juge et les communiquer à ce dernier. Cette démarche reste également faisable. Et dans ce cas précis, le juge peut auditionner le tiers. Mais pour des enfants un peu plus âgés, le recours à la prestation d’un avocat est conseillé. Ce dernier se charge alors de recueillir ses témoignages et ses souhaits. L’avocat présente alors les faits au juge et après avoir envoyé sa demande de témoignage par lettre, il sera convoqué pour s’exprimer devant le juge. L’enfant peut alors témoigner ou laisser son avocat le faire à sa place, mais durant l’audience, les parents ne seront pas présents. Quant à l’influence exercée par ce témoignage, elle n’est pas décisive du fait que l’enfant ne devient pas partie de l’affaire. Toutefois, son jugement devra inclure une indication nette de la considération des sentiments et des avis de l’enfant qui a témoigné. Si le juge faillit à cela, le jugement peut être considéré comme nul et n’aura aucun effet.