L’émancipation

L’émancipation est un acte qui a deux effets :

  • La fin de l’autorité parentale telle que prévu à l’article 371-1 du Code Civil « L‘autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant [ …] »
  • L’accès à certains actes de la vie civile normalement réservés à des personnes majeures.

Comment être émancipé ?

L’émancipation est automatique lorsqu’un mariage a été accordé avant les 18 ans (article 413-1 du Code Civil). Si l’âge requis pour se marier est porté à 18 ans, certaines circonstances graves telles que des grossesses, peuvent conduire le Procureur de la République à donner son accord pour une personne mineure.

Sinon, l’émancipation s’obtient sur décision du Juge des tutelles dans le cadre d’une procédure et ce, à partir de 16 ans révolus (article 413-2 du Code Civil).

Qui peut effectuer la demande d’émancipation ?

Le mineur lui-même ne peut saisir le juge pour solliciter son émancipation. Seuls les parents ou le Conseil de famille peut en faire la requête.

Quand l’enfant a ses parents, la demande est soit formulée par les deux parents, sinon par seulement un des deux (lorsqu’il y a désaccord ou que l’autorité parentale n’est détenue que par un seul). Dans cette hypothèse, le parent qui n’est pas d’accord sur l’émancipation de l’enfant mineur est entendu, dans la mesure du possible, par le Juge.

Quand l’enfant n’a plus ses parents, qu’ils ont été déchus de leur autorité parentale ou qu’ils ne peuvent formuler, la demande d’émancipation est soumise par un membre du Conseil de Famille qui sera alors réuni (le conseil de famille est l’assemblée de parents ou les personnes qualifiées en charge de l’enfant sous la présidence du Juge des Tutelles).

Le tribunal de Grande Instance est le Tribunal compétent dans tous les cas.

L’enfant sera obligatoirement entendu par le Juge, quel que soit le demandeur.

L’émancipation dans les faits

Une fois émancipé, la personne peut accomplir tous les actes de la vie civile, au même titre qu’une personne ayant atteint sa majorité (et juridiquement capable).

Ainsi, elle peut, par exemple, signer un contrat de travail, contracter un crédit mais il y a des restrictions. En effet, un mineur même émancipé ne peut pas :

  • Se marier sans autorisation telle que prévue pour les personnes mineures,
  • Se pacser
  • Être commerçant sans autorisation (Juge des tutelles en amont et Président du TGI après l’émancipation).
  • Entrer dans un casino (rappelons que l’accès aux établissements de jeux est réservé aux personnes majeures)
  • Voter
  • Passer son permis de conduire