Le casier judiciaire et les règles de prescription des condamnations : quelle est la durée de conservation des mentions ?

Le casier judiciaire est un fichier centralisé qui recense les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises. Il permet aux autorités compétentes et aux employeurs de vérifier l’honorabilité d’une personne en cas de besoin. Les règles de prescription et la durée de conservation des mentions varient en fonction du type de condamnation. Décryptage.

1. Le fonctionnement du casier judiciaire

Le casier judiciaire est un fichier géré par le ministère de la Justice, qui rassemble toutes les décisions rendues par les juridictions françaises en matière pénale, ainsi que certaines sanctions disciplinaires ou administratives. Il est composé de trois bulletins :

  • Bulletin n°1 : accessible uniquement aux autorités judiciaires et aux services de police et de gendarmerie, il contient toutes les condamnations prononcées.
  • Bulletin n°2 : destiné à certains organismes spécifiques (employeurs publics, établissements scolaires…), il exclut certaines condamnations comme celles pour contraventions ou celles ayant donné lieu à une réhabilitation automatique.
  • Bulletin n°3 : délivré à la personne concernée sur sa demande, il mentionne uniquement les condamnations pour crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à 2 ans avec ou sans sursis, ainsi que certaines interdictions et incapacités.

Les mentions inscrites au casier judiciaire peuvent avoir des conséquences importantes sur la vie professionnelle et sociale de la personne concernée, notamment en matière d’accès à certains emplois ou de délivrance de certains titres (permis de chasser, par exemple).

2. Les règles de prescription des condamnations

La prescription est une règle juridique qui éteint l’action publique pour les condamnations prononcées par les tribunaux. Elle intervient après un délai variable selon la nature de l’infraction :

  • Crimes : 20 ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.
  • Délits : 6 ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.
  • Contraventions : 3 ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.

Cependant, certains faits particulièrement graves (crimes contre l’humanité, actes de terrorisme…) ne sont pas soumis à prescription. Il en va de même pour certaines infractions commises sur mineurs (agressions sexuelles, viols…), pour lesquelles le délai de prescription commence à courir à partir du jour où la victime atteint sa majorité.

3. La durée de conservation des mentions au casier judiciaire

La durée de conservation des mentions au casier judiciaire dépend du type de condamnation et du bulletin concerné :

  • Bulletin n°1 : les condamnations sont conservées pendant toute la durée de leur prescription.
  • Bulletin n°2 : la durée varie en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction. Par exemple, les condamnations pour crimes sont conservées pendant 20 ans, celles pour délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à 1 an pendant 10 ans, et celles pour délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 1 an pendant 5 ans.
  • Bulletin n°3 : les condamnations y sont inscrites pendant une durée identique à celle prévue pour le bulletin n°2.

Toutefois, certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire avant l’expiration des délais précités :

  • en cas de réhabilitation légale, qui intervient automatiquement après un certain délai sans nouvelle condamnation (5 ans pour les contraventions, 10 ans pour les délits et crimes) ;
  • en cas de réhabilitation judiciaire, accordée par un juge sous certaines conditions (bonne conduite, réparation du préjudice causé…) ;
  • en cas d’amnistie, décidée par le législateur en cas de circonstances exceptionnelles (guerre, réconciliation nationale…).

En résumé, le casier judiciaire est un outil essentiel pour garantir l’honorabilité des personnes et protéger la société. Les règles de prescription et la durée de conservation des mentions y sont strictement encadrées, afin de respecter les droits des individus et les exigences de sécurité et de justice.