Les transactions sont multiples dans le secteur de l’immobilier de nos jours. Un achat immobilier peut donc intéresser plusieurs catégories sociales de personnes. Les personnes intéressées par l’acquisition d’un bien immobilier peuvent être de nature diverse. Un mineur aussi peut s’intéresser à l’achat d’un bien immobilier. Cependant, il se pose la question de savoir si juridiquement, il est permis à un mineur d’acquérir un bien immobilier. Cet article vous donne des renseignements sur les possibilités d’acquisition de bien immobilier lorsqu’il s’agit de mineurs.
Impossibilité d’achat de bien immobilier en tant qu’enfant
En réalité, il est impossible à un enfant d’acheter un bien immobilier. Cette impossibilité n’est pas liée directement aux normes du secteur juridique qui coiffe l’immobilier. Selon la loi de l’immobilier, rien n’empêche un propriétaire de vendre son bien immobilier à un enfant. La vente de bien immobilier à un enfant, n’est donc pas interdite, en tout cas pas clairement. Cependant, il faut rappeler que l’enfant est une personne mineure. Il n’a donc pas aux yeux de la loi de capacité juridique. Un enfant ne peut donc pas agir en justice ou conclure un contrat. La vente ou l’achat d’un bien immobilier est finalisé par la signature d’un contrat de vente ou d’achat. Un enfant étant une personne mineure, il lui est donc impossible de conclure un tel contrat. Ne pouvant pas signer de contrat, il lui est impossible d’acheter lui-même un bien immobilier. Il existe par ailleurs plusieurs alternatives qui vont lui permettre d’acquérir un bien immobilier.
Acheter un bien immobilier via les parents
Pour les enfants, la première alternative qui s’offre pour acquérir un bien immobilier est de l’acheter via les parents. Les parents étant des personnes majeures ont une capacité juridique et peuvent donc signer un contrat immobilier en toute légalité. Il est donc possible pour eux d’acheter un bien immobilier au nom de l’enfant concerné. En réalité, c’est le parent qui est signataire de l’acte de vente, mais c’est le nom de l’enfant qui est écrit comme acquéreur. Par cette alternative simple, il est donc possible à un enfant d’acheter un bien immobilier en toute légalité. Il faut préciser alors que durant toute la durée où le parent sera encore en vie, le droit d’usufruit est réservé à ce parent. Il lui est réservé aussi longtemps que l’enfant demeure toujours mineur. Dès que ce dernier atteint l’âge de la majorité, il peut devenir propriétaire à part entière de son bien immobilier.
Acquérir un bien immobilier via une donation
L’autre alternative plus simple pour acquérir un bien immobilier en tant qu’enfant mineur est de l’obtenir lors d’une donation. Cette donation peut-être dans un processus de partage, de legs patrimoniaux ou d’une donation quelconque. Dans tous les cas, il faut un acte de donation pour prouver que le bien immobilier a été effectivement donné à l’enfant. Cet acte doit être vérifié par un avocat ou un notaire afin d’être valable devant une juridiction. Même dans cette procédure, l’enfant n’a pas entièrement le droit de propriété sur le bien qui lui a été donné. Il peut être appelé pour partir de bien immobilier, mais ne peut pas user de l’usufruit. Dès qu’il atteint l’âge de la majorité, il pourra profiter pleinement du bien qui lui a été légué ou donné.