Que faire en cas de non-paiement du crédit immobilier ?

Vous vous engagez à rembourser le prêt immobilier que vous contractez selon les modalités convenues avec votre banque.  Cependant, il est probable que vous aurez des ennuis de paiement et donc de remboursement. Cela entraînera des prêts non remboursés. Alors pour vous aider à surmonter cela, nous avons sélectionné les 4 principales solutions pour le non-paiement du crédit immobilier.

L’assurance-crédit immobilière

Pour éviter les pénalités, vous avez la possibilité d’utiliser votre assurance de crédit immobilier. Vous devez vous conformer aux conditions et avoir souscrit une garantie pour couvrir certains risques, comme la perte de votre activité professionnelle ou une invalidité.

Dans cette conjoncture, l’entreprise d’assurance pourra prendre en charge tout ou partie des remboursements pendant une période déterminée.

Les conditions de paiement des banques

Si vous êtes confronté à des problèmes financiers qui ne sont pas près de s’arrêter, votre banque peut vous accorder des délais de paiement ou un rééchelonnement sur une plus longue période afin de réduire vos mensualités. Vous pouvez aussi demander le report ou le décalage du paiement des échéances à la fin de votre crédit immobilier. Les échéances impayées peuvent être payées en totalité au terme du prêt ou prolongées.

Vous pouvez de même demander le report de paiement des échéances du crédit restant. Cela suspend votre paiement pendant un certain temps, mais cependant échéances augmenteront.

Toutefois, si les taux d’intérêt étaient élevés lorsque vous avez contracté le prêt, vous serez en mesure de renégocier votre prêt pour obtenir un taux plus bas. La consolidation de vos crédits peut notamment réduire vos paiements mensuels.

Pour modifier la couverture de prêt, il est préférable de signer un avenant.

Le délai de grâce

Vous pouvez demander une suspension de votre remboursement pouvant aller jusqu’à 2 ans, sans retarder les sanctions dans certains cas. Pour ce faire, vous devez constituer un document contenant toutes les pièces qui prouvent vos difficultés. Ensuite, saisissez le tribunal de première instance.

Vous pouvez, par exemple, prouver la disparition de vos ressources en vous référant à vos relevés bancaires ou à d’autres documents attestant que vous avez perdu votre emploi à cause d’un licenciement.

En cas d’accord du juge, vos remboursements seront suspendus. Vous pouvez aussi demander que le coût dû ne porte pas intérêt.

Si vos difficultés sont dues au fait que vous viviez au-dessus de vos moyens, ou dans le cas où vous avez contracté plusieurs prêts, le juge peut ne pas faire affaire de délai de grâce.

Dossier de surendettement

Si mes copines options ne suffisent pas, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Si la commission de surendettement déclare votre dossier recevable, et que vous êtes de bonne foi, elle pourra peut-être négocier pour vous. Cette négociation se fera sur une durée plus longue, un projet de remboursement qui couvrira votre crédit et vos dettes.

Il est possible d’obtenir un effacement partiel des dettes lorsque le juge est aux commandes.

Si votre situation n’est en aucun cas solvable, la commission peut proposer au juge un processus de redressement sans liquidation judiciaire. Cela signifie que vos dettes sont effacées. Seules les dettes qui ne sont effectivement pas couvertes par des ventes d’actifs seront effacées.

Maintenant que vous avez lu quelques réponses pour régler ce problème de non-paiement, il ne vous reste plus qu’à passer à l’acte.