
Le faux et usage de faux sont des infractions pénales qui portent atteinte à la sincérité des écrits et des documents. En tant qu’avocat, je vous propose un guide complet pour mieux comprendre cette infraction, ses conséquences et les démarches à suivre pour porter plainte.
Qu’est-ce que le faux et l’usage de faux ?
Le faux en écriture est défini par l’article 441-1 du Code pénal comme le fait d’établir ou de modifier un document de manière frauduleuse, dans le but de causer un préjudice à autrui. Quant à l’usage de faux, il est défini par l’article 441-2 du même Code comme le fait d’utiliser sciemment un document falsifié pour obtenir un avantage ou causer un préjudice.
Il peut s’agir aussi bien de documents publics (actes d’état civil, jugements, diplômes) que de documents privés (contrats, factures, attestations). Les modes opératoires sont variés : falsification d’écriture, altération d’une signature, ajout ou suppression d’informations essentielles…
Quelles sont les peines encourues pour ces infractions ?
Pour le faux en écriture publique, l’article 441-4 du Code pénal prévoit une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. En cas d’usage de faux, la peine encourue est la même. Si le faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, les peines sont portées à 15 ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende.
Pour le faux en écriture privée, l’article 441-6 du Code pénal prévoit une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, que ce soit pour le faux lui-même ou pour l’usage de faux.
Comment porter plainte pour faux et usage de faux ?
Pour porter plainte, vous devez vous adresser au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont dépend votre domicile ou le lieu où l’infraction a été commise. Vous pouvez également envoyer un courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent.
Dans votre plainte, il convient d’exposer les faits avec précision et de fournir tous les éléments susceptibles d’établir la réalité du faux et/ou de l’usage de faux (documents originaux, attestations, témoignages…). N’hésitez pas à vous faire assister par un avocat pour constituer un dossier solide et défendre vos intérêts.
Quels sont les recours possibles en cas de classement sans suite ?
Si le procureur de la République décide de classer sans suite votre plainte, vous pouvez intenter une action civile devant le juge civil pour obtenir réparation du préjudice subi. Vous pouvez également former une plainte avec constitution de partie civile, qui permet d’engager directement l’action publique et d’obtenir des dommages et intérêts.
Notez que ces recours sont soumis à des délais de prescription : 6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise pour l’action publique, et 5 ans à compter du jour où le préjudice a été subi pour l’action civile.
En pratique : conseils et exemples
Pour augmenter vos chances d’obtenir gain de cause, il est important de rassembler tous les éléments probants et de bien préparer votre dossier. Voici quelques conseils :
- Conservez les documents originaux et les copies des documents falsifiés.
- Rassemblez les témoignages écrits des personnes ayant connaissance du faux et/ou de l’usage de faux.
- Sollicitez l’intervention d’un expert (graphologue, expert en informatique…) pour établir la matérialité du faux.
Un exemple concret : un salarié découvre que son employeur a falsifié son contrat de travail en ajoutant une clause abusive après sa signature. Il porte plainte pour faux et usage de faux en produisant la copie originale du contrat (sans la clause litigieuse), ainsi que des témoignages de collègues ayant assisté à la signature. Grâce à ces éléments, il obtient la condamnation de l’employeur et la réparation de son préjudice.
Le faux et l’usage de faux sont des infractions graves qui portent atteinte à la confiance dans les écrits et les documents. Si vous êtes victime de tels agissements, n’hésitez pas à recourir aux voies légales pour défendre vos droits et obtenir réparation. Un avocat compétent en la matière pourra vous accompagner tout au long de cette démarche.