La loi Lagleize, du nom du député Jean-Luc Lagleize, est une proposition de loi visant à réformer le système immobilier français. Elle a pour objectif principal de faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes et intermédiaires en dissociant le foncier et le bâti. Découvrez dans cet article les principales mesures de cette loi, ses conséquences pour les propriétaires et les locataires, ainsi que les éventuelles critiques et controverses qu’elle suscite.
I. Présentation générale de la loi Lagleize
La proposition de loi portée par Jean-Luc Lagleize, député MoDem de la Haute-Garonne, vise à reformer le système immobilier français afin de rendre l’accès à la propriété plus abordable pour les ménages modestes et intermédiaires. Cette réforme s’inscrit dans un contexte où les prix de l’immobilier ne cessent d’augmenter, rendant ainsi l’accès à la propriété toujours plus difficile.
Le principal mécanisme proposé par cette loi consiste à dissocier la propriété du sol (foncier) et celle des constructions (bâti). Les ménages deviendraient ainsi propriétaires uniquement des constructions, tandis que le foncier serait détenu par des organismes publics ou privés qui loueraient ce dernier aux particuliers via un bail longue durée (jusqu’à 99 ans). Cette dissociation permettrait de réduire le coût d’acquisition et de faciliter l’accès à la propriété pour de nombreux ménages.
II. Les principales mesures de la loi Lagleize
La proposition de loi comporte plusieurs mesures phares visant à mettre en place cette dissociation du foncier et du bâti. Parmi elles, on retrouve :
- La création d’un bail réel immobilier solidaire (BRIS), permettant aux particuliers de devenir propriétaires des constructions sans avoir à acquérir le terrain. Ce BRIS serait conclu pour une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans, et les loyers versés au propriétaire foncier seraient plafonnés afin de garantir un coût maîtrisé pour les ménages.
- L’instauration d’une taxe sur la plus-value immobilière, applicable lors de la vente d’un bien immobilier dont le prix a augmenté suite à l’application du dispositif BRIS. Cette taxe aurait pour objectif d’éviter une spéculation immobilière excessive autour des biens concernés par ce nouveau dispositif.
- La mise en place d’un fonds national foncier solidaire, destiné à financer l’achat des terrains par les organismes publics ou privés qui mettront en place le BRIS. Ce fonds serait alimenté par les recettes issues de la taxe sur la plus-value immobilière mentionnée précédemment.
III. Les conséquences pour les propriétaires et les locataires
La loi Lagleize aurait des conséquences importantes pour les propriétaires et les locataires en France. En effet, elle permettrait :
- Aux locataires, d’accéder plus facilement à la propriété grâce à la réduction du coût d’acquisition des logements. En outre, le BRIS leur garantirait une stabilité résidentielle sur le long terme, puisqu’ils seraient assurés de pouvoir demeurer dans leur logement pendant toute la durée du bail (jusqu’à 99 ans).
- Aux propriétaires, de bénéficier d’une meilleure sécurité financière grâce au dispositif BRIS. En effet, en cas de difficultés économiques, ils pourraient décider de vendre uniquement la construction et conserver la propriété du foncier, ce qui leur permettrait de récupérer une partie de leur investissement initial sans avoir à se séparer entièrement de leur bien immobilier.
IV. Les critiques et controverses autour de la loi Lagleize
Si cette proposition de loi est saluée par certains comme une solution innovante pour faciliter l’accès à la propriété en France, elle suscite également des critiques et des controverses :
- Certains estiment que la dissociation du foncier et du bâti pourrait compliquer encore davantage le marché immobilier, en ajoutant une nouvelle catégorie de biens immobiliers aux côtés des logements en pleine propriété et des logements en copropriété déjà existants.
- D’autres s’inquiètent de l’impact sur les prix de l’immobilier, craignant que la dissociation du foncier et du bâti ne conduise à une augmentation des prix des constructions, qui viendrait compenser la baisse du coût du foncier.
- Enfin, certains redoutent que cette réforme n’entraîne un affaiblissement de la propriété privée et une remise en cause du droit de propriété, en rendant les ménages dépendants d’un bailleur foncier pour l’accès à leur logement.
Ainsi, la loi Lagleize suscite un débat animé entre ses partisans et ses détracteurs. Reste à voir si cette proposition de loi parviendra à convaincre le législateur français et si elle sera adoptée dans les prochains mois ou années.