La déclaration de cession de véhicule non enregistré : vos obligations et comment procéder

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape importante lors de la vente ou du don d’un véhicule, qu’il soit immatriculé ou non. Dans cet article, nous vous expliquerons les différentes obligations auxquelles vous devez vous soumettre en tant que vendeur et acquéreur d’un véhicule non enregistré, ainsi que la manière de procéder pour effectuer cette déclaration dans les meilleures conditions.

L’obligation de déclarer la cession d’un véhicule non enregistré

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une obligation légale qui incombe au vendeur et à l’acquéreur. Elle permet notamment de protéger les parties contre les risques liés à la propriété du véhicule, tels que les contraventions, les accidents ou encore les infractions pénales commises avec le véhicule après la vente.

En effet, sans cette déclaration, le vendeur pourrait être tenu responsable des infractions commises par l’acquéreur avec le véhicule vendu. Il est donc essentiel pour le vendeur de bien comprendre ses obligations et de respecter la procédure prévue par la loi pour se prémunir contre ces risques.

Les informations requises pour effectuer une déclaration de cession

Pour effectuer une déclaration de cession, il convient de remplir un formulaire prévu à cet effet, disponible en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou auprès des préfectures et sous-préfectures. Ce formulaire doit comporter les informations suivantes :

  • Les coordonnées complètes du vendeur et de l’acquéreur
  • La date et l’heure de la cession
  • Le type, la marque, le modèle et la couleur du véhicule
  • Le numéro d’immatriculation du véhicule, s’il en possède un
  • Le numéro d’identification du véhicule (numéro de série ou numéro de châssis)
  • La mention « vendu pour pièces » si le véhicule est cédé pour destruction

La procédure à suivre pour déclarer la cession d’un véhicule non enregistré

Une fois le formulaire complété, il convient de le signer par les deux parties puis de l’enregistrer auprès des autorités compétentes. Pour ce faire, plusieurs options s’offrent à vous :

  1. Faire la déclaration en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette méthode est la plus simple et la plus rapide, car elle ne nécessite pas de se déplacer. Il suffit de se munir du formulaire complété et signé par les deux parties, ainsi que d’une copie numérique des pièces d’identité des deux parties.
  2. Déposer le formulaire et les pièces justificatives auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture dont dépend le véhicule. Cette méthode peut être plus longue et contraignante, car elle nécessite de se déplacer et de respecter les horaires d’ouverture des services préfectoraux.

Il est important de noter que la déclaration doit être effectuée dans un délai maximum de 15 jours suivant la cession du véhicule. Passé ce délai, le vendeur s’expose à des sanctions administratives et pénales, telles que des amendes ou encore l’annulation de la vente.

Les obligations de l’acquéreur après la cession

L’acquéreur d’un véhicule non enregistré doit également respecter certaines obligations après avoir procédé à la déclaration de cession :

  • Il doit immatriculer le véhicule dans un délai maximum de 30 jours suivant la cession, sauf si le véhicule est vendu pour destruction.
  • Il doit souscrire une assurance automobile couvrant sa responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers.
  • Il doit se conformer aux contrôles techniques obligatoires, en fonction de l’âge et du type du véhicule.

Ainsi, il est essentiel pour l’acquéreur d’un véhicule non enregistré de bien respecter ces obligations pour éviter les sanctions administratives et pénales encourues en cas de manquement à ces règles.

Pour conclure, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape clé lors de la vente ou du don d’un véhicule. En respectant scrupuleusement les obligations légales et en suivant la procédure prévue par la loi, vous pourrez vous prémunir contre les risques liés à la propriété du véhicule et assurer une transaction sereine pour toutes les parties concernées.