Le licenciement pour motif économique est une réalité à laquelle sont confrontées de nombreuses entreprises et salariés. Il apparaît donc essentiel de bien comprendre les enjeux et les procédures qui entourent ce type de rupture du contrat de travail. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur le sujet, en abordant notamment les conditions, les modalités et les conséquences pour l’employeur comme pour le salarié.
Définition du licenciement pour motif économique
Le licenciement pour motif économique est défini par l’article L. 1233-3 du Code du travail comme étant une rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) initiée par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.
Conditions requises pour un licenciement économique
Pour être valable, un licenciement pour motif économique doit respecter certaines conditions :
- Existence d’un motif économique : il doit s’agir de difficultés économiques caractérisées, de mutations technologiques ou d’une réorganisation nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.
- Caractère réel et sérieux du motif : l’employeur doit être en mesure de justifier les motifs avancés, par exemple à travers la présentation de comptes rendus financiers ou d’indicateurs économiques.
- Suppression ou transformation d’emploi : le licenciement doit découler de la suppression ou de la transformation d’un emploi au sein de l’entreprise.
- Respect des obligations légales en matière de reclassement : avant de procéder au licenciement, l’employeur doit rechercher activement un reclassement pour le salarié concerné.
- Respect des règles relatives à l’ordre des licenciements : en cas de licenciements collectifs, l’employeur doit établir un ordre des licenciements en tenant compte notamment de l’ancienneté, des charges familiales et des qualités professionnelles des salariés.
Procédure à suivre pour un licenciement économique individuel
Lorsqu’un employeur envisage un licenciement pour motif économique, il doit respecter une procédure spécifique :
- Convocation du salarié à un entretien préalable : cet entretien a pour objet d’informer le salarié du projet de licenciement et de recueillir ses explications. La convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 5 jours ouvrables avant la date de l’entretien.
- Recherche de reclassement : l’employeur doit proposer au salarié un emploi équivalent dans l’entreprise, en tenant compte des compétences et qualifications du salarié.
- Notification du licenciement : si aucune solution de reclassement n’est trouvée, l’employeur peut notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser les motifs économiques justifiant le licenciement et les efforts de reclassement réalisés.
- Paiement des indemnités légales : l’employeur doit verser au salarié une indemnité de licenciement économique, une indemnité compensatrice de préavis et, le cas échéant, une indemnité compensatrice de congés payés.
Procédure à suivre pour un licenciement économique collectif
En cas de licenciements pour motif économique concernant plusieurs salariés, la procédure diffère selon le nombre de salariés concernés :
- Licenciements collectifs sans plan social : lorsque moins de 10 salariés sont concernés sur une période de 30 jours, la procédure est similaire à celle d’un licenciement individuel. Toutefois, l’employeur doit également consulter le comité social et économique (CSE) sur les motifs économiques et les mesures envisagées.
- Licenciements collectifs avec plan social : lorsque 10 salariés ou plus sont concernés sur une période de 30 jours, l’employeur doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et le soumettre à la validation de la Direccte. Le PSE doit prévoir des mesures pour limiter le nombre de licenciements et faciliter le reclassement des salariés concernés.
Conséquences pour les salariés licenciés pour motif économique
Les salariés licenciés pour motif économique bénéficient de certaines garanties, notamment :
- Indemnités légales : ils ont droit à une indemnité de licenciement économique, une indemnité compensatrice de préavis et, le cas échéant, une indemnité compensatrice de congés payés.
- Droit au chômage : ils peuvent percevoir des allocations chômage dans les conditions habituelles prévues par la réglementation en vigueur.
- Mesures d’accompagnement : en cas de licenciement collectif avec PSE, les salariés peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans leur recherche d’emploi et leur reconversion professionnelle.
- Priorité de réembauchage : les salariés licenciés pour motif économique bénéficient d’une priorité pour être réembauchés dans l’entreprise s’ils postulent à un emploi correspondant à leurs qualifications dans un délai d’un an après leur départ.
Le licenciement pour motif économique est un sujet complexe et sensible, qui nécessite une connaissance approfondie des règles et des procédures à suivre pour les employeurs comme pour les salariés. Il est donc essentiel de se tenir informé et de s’entourer d’experts pour faire face à cette situation en toute sérénité.