Juridique

Le mandat d’arrêt

Un mandat d’arrêt signifie une instruction donnée à une autorité compétente qui a pour ordre d’amener un individu recherché à comparaître devant le juge d’instruction. Si un mandat d’arrêt est livré par le juge d’instruction, […]

Juridique

Jugement supplétif

C’est un arrêt apporté à titre de complémentarité d’un document civil par rapport à l’état d’un individu. En faite, une décision issue d’un procès définit par les magistrats compétents à l’action est radical afin de […]

Juridique

L’émancipation

L’émancipation est un acte qui a deux effets : La fin de l’autorité parentale telle que prévu à l’article 371-1 du Code Civil « L‘autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité […]