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Aide juridictionnelle : téléchargez vos formulaires en ligne

13/03/2026 Scarlett Jackson
L’accès à la justice constitue un droit fondamental pour tous les citoyens, indépendamment de leur situation financière. Cependant, les frais de justice peuvent représenter un obstacle majeur pour de nombreuses personnes souhaitant faire valoir leurs […]
Avocat

BNP Entreprise Secure : quelles obligations juridiques

09/03/2026 Scarlett Jackson
Dans un contexte économique où la digitalisation des services bancaires s’accélère, les entreprises françaises font face à de nouveaux défis en matière de sécurité financière et de conformité réglementaire. BNP Paribas Entreprise Secure, solution phare […]
Droit

Private equity c est quoi : cadre légal et réglementation

05/03/2026 Scarlett Jackson
Le private equity, ou capital-investissement en français, représente une classe d’actifs financiers qui suscite un intérêt croissant tant de la part des investisseurs institutionnels que des régulateurs. Cette forme d’investissement, qui consiste à acquérir des […]
Avocat

Comment prouver la manipulation perverse devant le juge

01/03/2026 Scarlett Jackson
La manipulation perverse constitue une forme de violence psychologique particulièrement insidieuse qui peut avoir des conséquences dramatiques sur les victimes. Contrairement aux violences physiques qui laissent des traces visibles, la manipulation perverse s’exerce de manière […]
Divorce

Calcul d’intérêts légaux : barème et méthode en 2026

25/02/2026 Scarlett Jackson
Les intérêts légaux constituent un mécanisme fondamental du droit français permettant d’indemniser un créancier pour le retard dans le paiement d’une somme d’argent. En 2026, la compréhension de leur calcul devient cruciale pour les professionnels […]
Juridique

Licenciement pour faute grave chomage : conditions et démarches

21/02/2026 Scarlett Jackson
Le licenciement pour faute grave représente une rupture brutale du contrat de travail, avec des conséquences directes sur les droits du salarié, notamment en matière d’indemnisation chômage. Cette forme de licenciement, qui intervient lorsque l’employeur […]
Avocat

Avocat des affaires familiales : tarifs et honoraires

17/02/2026 Scarlett Jackson
Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille représente souvent une étape délicate, que ce soit pour un divorce, une question de garde d’enfants ou un litige successoral. La question des honoraires […]
Juridique

Peut-on contester un licenciement après une appendicite

13/02/2026 Scarlett Jackson
Le licenciement d’un salarié durant une période d’arrêt maladie pour appendicite soulève des questions juridiques sensibles. Si l’état de santé ne peut constituer un motif de rupture du contrat de travail, l’employeur dispose parfois de […]
Juridique

Les 7 erreurs à éviter dans votre declaration 2033

09/02/2026 Scarlett Jackson
La déclaration 2033 constitue une obligation fiscale majeure pour les entreprises soumises au régime réel d’imposition. Ce formulaire, qui permet de déclarer les résultats et le montant de l’impôt dû, doit être déposé chaque année […]
Juridique

Défichage FICP sans régularisation : procédures et recours

05/02/2026 Scarlett Jackson
Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, répertorie les personnes ayant rencontré des difficultés de remboursement. Une inscription au FICP peut considérablement limiter l’accès […]

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