La protection des données personnelles est un enjeu majeur à l’ère du numérique. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a été instauré par l’Union européenne pour renforcer la protection des données des citoyens européens et harmoniser les législations nationales. Cet article vous explique en détail ce qu’est le RGPD, ses objectifs, ses principes, les droits des utilisateurs et les obligations des entreprises en matière de protection des données.
Pourquoi le RGPD a-t-il été instauré ?
Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018 et remplace la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles. La loi RGPD vise à garantir une meilleure protection des données personnelles des citoyens européens face aux risques liés au traitement de leurs informations par divers acteurs économiques. L’objectif est également d’uniformiser les législations entre les différents pays membres de l’UE.
Quels sont les principes fondamentaux du RGPD ?
Le RGPD repose sur plusieurs grands principes :
- La licéité, loyauté et transparence: le traitement des données doit être réalisé de manière licite, loyale et transparente vis-à-vis de la personne concernée.
- La limitation des finalités: les données ne doivent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
- La minimisation des données: seules les données strictement nécessaires pour atteindre les objectifs poursuivis doivent être collectées et traitées.
- L’exactitude: les données doivent être exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Les entreprises ont l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour rectifier ou supprimer les données inexactes.
- La limitation de la conservation: les données ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
- L’intégrité et la confidentialité: les entreprises doivent garantir une sécurité appropriée des données personnelles, notamment en protégeant contre le traitement non autorisé ou illicite, la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle.
Quels sont les droits des utilisateurs prévus par le RGPD ?
Le RGPD renforce significativement les droits des personnes concernées par la collecte et le traitement de leurs données personnelles. Parmi ces droits figurent :
- Le droit d’accès: toute personne a le droit de demander à une entreprise si elle traite ses données personnelles et d’obtenir un accès à ces informations.
- Le droit de rectification: en cas d’inexactitude ou d’incomplétude des données, la personne concernée peut demander à l’entreprise de rectifier ou compléter ses informations.
- Le droit à l’effacement: aussi appelé « droit à l’oubli », il permet à une personne de demander la suppression de ses données dans certaines situations, notamment si elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
- Le droit à la limitation du traitement: la personne concernée peut demander la limitation du traitement de ses données dans certains cas, par exemple lorsqu’elle conteste l’exactitude des informations ou si le traitement est illicite.
- Le droit à la portabilité des données: ce droit permet à une personne de récupérer les données qu’elle a fournies à une entreprise et de les transmettre à un autre responsable de traitement sans que l’entreprise initiale ne puisse s’y opposer.
- Le droit d’opposition: toute personne a le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des raisons tenant à sa situation particulière, sauf si le responsable du traitement peut justifier d’un motif légitime et impérieux prévalant sur les intérêts et droits de la personne concernée.
Quelles sont les obligations des entreprises en matière de RGPD ?
Les entreprises et organismes publics ou privés qui traitent des données personnelles doivent se conformer aux exigences du RGPD. Parmi leurs obligations figurent :
- L’information des personnes concernées sur les modalités et finalités du traitement de leurs données, ainsi que sur leurs droits.
- La mise en place de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles.
- La désignation d’un « Délégué à la protection des données » (DPO) pour les entreprises dont les activités principales consistent en un traitement à grande échelle de données sensibles ou une surveillance régulière et systématique des personnes concernées.
- L’analyse d’impact sur la protection des données, qui doit être réalisée avant toute opération de traitement susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.
- La notification aux autorités compétentes (en France, la CNIL) et aux personnes concernées en cas de violation de données personnelles ayant un impact sur leurs droits et libertés.
Ainsi, le RGPD vise à renforcer la protection des données personnelles des citoyens européens, tout en imposant aux entreprises de nouvelles obligations en matière de transparence, de sécurité et de respect des droits des utilisateurs. Il est essentiel pour les entreprises de se conformer à ces règles afin d’éviter les sanctions prévues par le RGPD, qui peuvent aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial ou 20 millions d’euros, selon le montant le plus élevé.