La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif qui permet aux personnes ayant des problèmes de santé d’accéder plus facilement à un crédit immobilier, à un prêt à la consommation ou à une assurance emprunteur. Dans cet article, nous allons nous pencher sur les aspects juridiques de cette convention et sur les spécificités des prêts auto.
Les principes de base de la convention AERAS
La convention AERAS a été mise en place en 2007, dans le but d’améliorer l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle repose sur trois principes clés :
- Le droit à l’oubli : cela signifie que certaines maladies peuvent être oubliées par les assureurs après un certain temps sans rechute, permettant ainsi aux personnes concernées d’accéder plus facilement à une assurance emprunteur.
- L’examen personnalisé du risque : chaque demande est étudiée individuellement, en tenant compte des spécificités médicales et des traitements suivis par le demandeur.
- La transparence : les assureurs doivent fournir aux demandeurs toutes les informations nécessaires pour comprendre leur décision concernant l’octroi ou le refus d’une assurance.
Le fonctionnement de la convention AERAS pour les prêts auto
La convention AERAS s’applique également aux prêts auto, qui sont des prêts à la consommation. Voici les principales étapes du processus :
- Le demandeur remplit un questionnaire de santé simplifié, qui permet à l’assureur d’évaluer rapidement le risque.
- Si le risque est jugé acceptable, l’assurance est accordée et le demandeur peut contracter un prêt auto.
- Si le risque est jugé trop élevé, le dossier est transmis à un service médical spécialisé, qui va étudier plus en détail la situation du demandeur.
- Si le service médical spécialisé juge également que le risque est trop élevé, la demande d’assurance est refusée. Le demandeur peut alors faire appel auprès de la Commission de médiation de la convention AERAS.
Les garanties proposées par les assurances emprunteur dans le cadre de la convention AERAS
Dans le cadre de la convention AERAS, les assureurs proposent généralement deux types de garanties :
- La garantie décès : en cas de décès de l’emprunteur avant la fin du remboursement du prêt, l’assureur prend en charge le capital restant dû.
- La garantie incapacité temporaire totale (ITT) : en cas d’incapacité temporaire totale de travail due à une maladie ou un accident, l’assureur verse des indemnités journalières pour compenser la perte de revenus de l’emprunteur.
Il est important de noter que les garanties offertes dans le cadre de la convention AERAS peuvent être moins étendues que celles proposées par les assurances emprunteur classiques. Par exemple, la garantie ITT peut être limitée à une certaine durée (généralement 3 ans) ou exclure certaines maladies.
La législation encadrant la convention AERAS et les prêts auto
La convention AERAS est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont :
- La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui protège les données personnelles des demandeurs.
- La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui renforce les obligations d’information des assureurs et prévoit des sanctions en cas de non-respect de la convention AERAS.
- Le décret du 14 février 2014 relatif à l’information des emprunteurs sur les modalités d’application de la convention AERAS, qui précise les informations devant être fournies aux demandeurs.
En outre, la Commission de médiation de la convention AERAS est chargée de veiller au respect des principes et des procédures établis par la convention. Elle peut également intervenir en cas de litige entre un demandeur et un assureur.
Conclusion
La convention AERAS est un dispositif important pour faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle s’applique également aux prêts auto, avec des garanties adaptées à ces types de prêts. Toutefois, les garanties offertes peuvent être moins étendues que celles proposées par les assurances emprunteur classiques. La législation encadrant la convention AERAS vise à assurer la transparence et la protection des droits des demandeurs.