D’où vient la personnalité juridique ?
La personnalité juridique vient en premier lieu de l’attribution, par un officier d’état civil, du plein droit de l’enfant qui vient de se…
Juridique — Page 10
Le mandat d’arrêt
Un mandat d’arrêt signifie une instruction donnée à une autorité compétente qui a pour ordre d’amener un individu recherché à comparaître…
La règlementation des armes à feu
Il y a des règles afin qu’un individu puisse avoir en sa possession des armes à feu. La totalité des personnes ne peut pas adopter…
Jugement supplétif
C'est un arrêt apporté à titre de complémentarité d'un document civil par rapport à l'état d’un individu. En faite, une décision issue d'un…
L’émancipation
L’émancipation est un acte qui a deux effets : La fin de l’autorité parentale telle que prévu à l’article 371-1 du Code Civil « L 'autorité…