La saisie sur compte bancaire est une procédure qui peut être initiée par un créancier en cas de non-paiement d’une dette. Il s’agit d’une mesure légale permettant à celui-ci de récupérer les sommes qui lui sont dues. Cet article a pour objectif de vous informer sur les différentes étapes, les droits et les obligations des parties concernées dans le cadre d’une saisie sur compte bancaire.
Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une procédure civile exécutoire par laquelle un créancier (celui à qui l’argent est dû) peut obtenir le paiement de sa créance en faisant bloquer les sommes détenues par son débiteur (celui qui doit l’argent) auprès de son établissement bancaire. Cette mesure est possible lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Les conditions préalables à la saisie sur compte bancaire
Pour engager une telle procédure, le créancier doit remplir certaines conditions préalables :
- Disposer d’un titre exécutoire : Il s’agit généralement d’un jugement ou d’un acte notarié qui constate la dette du débiteur et fixe le montant de celle-ci.
- La créance doit être liquide et exigible : Cela signifie que la somme due doit être déterminée et que le débiteur est tenu de la payer immédiatement.
- Respecter les délais de prescription : La saisie sur compte bancaire doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de l’obtention du titre exécutoire, sauf exceptions prévues par la loi.
Comment se déroule la procédure de saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire s’effectue en plusieurs étapes :
- L’obtention d’une ordonnance d’injonction de payer : Le créancier doit demander au juge une ordonnance d’injonction de payer. Cette dernière lui permettra ensuite d’engager la procédure de saisie sur compte bancaire.
- Le recours à un huissier de justice : Une fois en possession de l’ordonnance d’injonction de payer, le créancier doit faire appel à un huissier de justice pour signifier celle-ci au débiteur. L’huissier est également chargé de mettre en œuvre la saisie sur compte bancaire en adressant une notification à la banque du débiteur.
- L’information du débiteur : L’huissier doit informer le débiteur, par voie d’acte d’huissier, que ses comptes ont été saisis. Il dispose alors d’un délai légal de 15 jours pour contester la saisie devant le juge.
- La répartition des sommes saisies : Si le débiteur ne conteste pas la saisie ou si sa contestation est rejetée, les sommes saisies sont attribuées au créancier pour le paiement de sa créance. Dans certains cas, il peut être nécessaire de procéder à une répartition des sommes entre plusieurs créanciers.
Les limites et protections légales en matière de saisie sur compte bancaire
Il est important de souligner que la loi prévoit certaines limites et protections en matière de saisie sur compte bancaire :
- Le solde bancaire insaisissable (SBI) : Un montant minimal doit être laissé à la disposition du débiteur après la saisie. Ce montant, appelé solde bancaire insaisissable (SBI), correspond au revenu mensuel minimum légal (le RSA pour une personne seule).
- Les prestations sociales insaisissables : Certaines prestations sociales, telles que les allocations familiales ou les aides au logement, sont insaisissables par nature. Elles ne peuvent donc pas être prises en compte dans le cadre d’une saisie sur compte bancaire.
- La contestation de la saisie : Le débiteur dispose d’un délai légal de 15 jours pour contester la saisie devant le juge. Il peut notamment invoquer l’irrégularité du titre exécutoire ou un paiement déjà effectué.
Les conseils d’un avocat en cas de saisie sur compte bancaire
Face à une situation de saisie sur compte bancaire, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé dans le domaine. Celui-ci pourra vous apporter des conseils personnalisés et vous accompagner tout au long de la procédure :
- Il peut vous aider à négocier avec votre créancier pour trouver une solution amiable et éviter la saisie sur compte bancaire.
- Il peut vous assister dans la contestation de la saisie devant le juge, notamment en vérifiant la régularité du titre exécutoire et en soulevant les éventuelles irrégularités.
- Il peut vous conseiller sur les différentes options qui s’offrent à vous en cas de saisie (saisine du juge de l’exécution, demande d’étalement du paiement…).
Ainsi, la saisie sur compte bancaire est une procédure encadrée par la loi qui permet au créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues. Néanmoins, des limites et protections sont prévues pour protéger le débiteur. En cas de saisie sur compte bancaire, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé afin d’être accompagné et conseillé tout au long de cette procédure complexe.