La déclaration de radiation d’une entreprise est une étape cruciale pour clôturer légalement une société sous forme de personne morale. Dans cet article, nous allons examiner en détail le formulaire M4 (Formulaire 11685*03) et vous fournir des informations et des conseils sur la manière de remplir ce document important.
Qu’est-ce que le formulaire M4 (11685*03) ?
Le formulaire M4 (11685*03) est un document administratif utilisé pour déclarer la radiation d’une entreprise sous forme de personne morale, telle qu’une société anonyme (SA), une société à responsabilité limitée (SARL), une société par actions simplifiée (SAS) ou une société civile immobilière (SCI). La radiation entraîne la dissolution de l’entreprise et met fin à son existence juridique. Ce formulaire doit être rempli et envoyé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour entamer la procédure légale de radiation.
Pourquoi et quand déclarer la radiation d’une entreprise ?
La déclaration de radiation est nécessaire lorsque l’entreprise a cessé toute activité commerciale ou professionnelle, que ce soit volontairement ou en raison d’un événement extérieur tel qu’une liquidation judiciaire. Cette démarche permet d’informer les autorités compétentes de la cessation d’activité, de mettre fin aux obligations fiscales et sociales, et d’éviter les pénalités pour non-respect des obligations légales.
La radiation doit être déclarée dans un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité. Si elle n’est pas effectuée dans ce délai, l’entreprise risque des sanctions administratives et financières.
Comment remplir le formulaire M4 (11685*03) ?
Le formulaire M4 est composé de plusieurs sections qui doivent être complétées avec soin. Voici un aperçu des principales informations à fournir :
- Identification de l’entreprise : Vous devez indiquer le numéro SIREN, la dénomination sociale, l’adresse du siège social et le sigle éventuel de l’entreprise.
- Nature de la radiation : Cette section permet d’indiquer la cause de la radiation, qu’il s’agisse d’une dissolution volontaire, d’une fusion-absorption ou d’une liquidation judiciaire.
- Date et lieu de la décision de radiation : Indiquez ici la date à laquelle la décision de radier l’entreprise a été prise et le lieu où cette décision a été prise.
- Dates et lieux des formalités d’enregistrement : Il s’agit ici d’indiquer les dates et lieux des formalités accomplies pour enregistrer les actes et les pièces relatifs à la radiation.
Il est important de vérifier attentivement les informations fournies sur le formulaire M4 afin d’éviter les erreurs pouvant entraîner des retards ou des complications dans le processus de radiation.
Quelles pièces justificatives doivent accompagner le formulaire M4 ?
Outre le formulaire M4 dûment rempli, la déclaration de radiation doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives. Leur nombre et leur nature varient en fonction de la cause de la radiation et du type de société.
Voici quelques exemples de pièces à fournir :
- Une copie certifiée conforme de la décision de dissolution ou de liquidation;
- Un exemplaire des comptes définitifs et du rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant;
- Un exemplaire du procès-verbal constatant la clôture des opérations de liquidation;
- Une attestation sur l’honneur indiquant que les créanciers ont été désintéressés ou ont consenti à un accord;
- Un certificat attestant que l’entreprise ne détient aucune immobilisation en France, le cas échéant.
Où déposer le formulaire M4 et les pièces justificatives ?
Le formulaire M4 et les pièces justificatives doivent être envoyés au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour l’entreprise concernée. Ce centre peut être une Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), une Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), ou la Chambre d’Agriculture, selon le secteur d’activité.
Il est également possible d’effectuer cette démarche en ligne, via le site internet du CFE compétent ou sur le site guichet-entreprises.fr.
Quels sont les frais et délais associés à la déclaration de radiation ?
La déclaration de radiation d’une entreprise est soumise au paiement de frais administratifs, dont le montant varie en fonction du type de société et de la nature de la radiation. Il est important de se renseigner auprès du CFE compétent pour connaître les tarifs en vigueur.
Le délai pour que la radiation soit effective varie également en fonction des démarches à accomplir et des délais de traitement par les différentes administrations concernées. Il faut généralement compter plusieurs semaines, voire quelques mois, entre le dépôt du formulaire M4 et la publication de la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
En somme, la déclaration de radiation d’une entreprise sous forme de personne morale est une étape essentielle pour mettre fin légalement à son existence juridique. Le formulaire M4 (11685*03) doit être rempli avec soin et accompagné des pièces justificatives requises. Il convient également de respecter les délais impartis afin d’éviter toute sanction administrative ou financière.