Dans le cas où vous possédez une trottinette électrique, il est obligatoire que vous souscriviez une assurance responsabilité civile spécifique. Celle-ci se rapporte aux dommages qui peuvent être causés en circulant avec ce type de véhicule. Une assurance personnelle peut également vous servir pour les dommages dont vous pourriez être victime.
La législation qui régit l’assurance trottinette
Un décret qui date du 23 octobre 2019 a défini les caractéristiques qui se rattachent à une trottinette électrique. Ce qui, par conséquent, l’a fait entrer dans la catégorie des véhicules terrestres à moteur. Ceux-là doivent notamment être couverts par une assurance garantissant la responsabilité civile du conducteur selon l’article L211-1 du code des assurances. Sachez qu’un conducteur de trottinette non assurée est passible d’une amende pouvant atteindre les 3 750 euros. D’autant plus qu’en cas d’accident, les dommages qui seront éventuellement causés à un tiers seront pris d’abord pris en charge par les Fonds de garantie des assurances obligatoires. Vous l’aurez compris, cela va finir par se retourner contre le conducteur. Rappelons que la conduite sans assurance d’une automobile motorisée constitue un délit. Raison pour laquelle l’article L 324-2 du Code de la route prévoit des sanctions sévères, dont une suspension du permis de conduire, et même une peine de travail d’intérêt général, en cas d’absence d’assurance.
Sur quel contrat d’assurance repose la trottinette électrique ?
Certaines personnes tendent à croire que leur contrat d’assurance repose soit uniquement sur la responsabilité civile, soit uniquement sur l’assurance auto ou bien même sur l’assurance habitation. Étant donné qu’il s’agit d’un véhicule qui roule à plus de 4 km par heure, l’assurance trottinette électrique ne fait pas partie de la responsabilité civile de l’assurance habitation. Pour le moment, la trottinette est incluse dans la catégorie des Nouveaux Véhicules Électriques Individuels ou NVEI et elle n’est pas immatriculée.
Ce qui signifie qu’elle ne peut en aucun cas dépendre de ce type de contrat, toutefois les assureurs se servent pour l’heure de cette catégorie d’assurance. On parle principalement de l’assurance responsabilité civile pour les trottinettes électriques. Rappelons qu’il s’agit tout bonnement de l’extension de la responsabilité civile classique. C’est une extension, car la responsabilité civile classique ne s’applique pas lorsque vous êtes sur ce type de véhicule. Cette assurance, qui rappelons-le est obligatoire, vise à couvrir tous les dommages qui peuvent être causés aux tiers, dont les individus, les matériels ou bien encore les autres véhicules. Et ce durant vos déplacements sur votre trottinette électrique. Dans le cas où vous ne disposez pas d’une responsabilité civile classique alors tous les frais issus des dommages seront uniquement à votre charge.
Assurance trottinette : une garantie spécifique qui s’y rapporte
Comme il a été dit précédemment, l’assurance de votre habitation, plus précisément l’assurance multirisque ne couvre pas l’usage de la trottinette électrique. Comme dans le cas d’une voiture ou bien d’une moto, il est nécessaire que vous approchiez votre assureur pour garantir l’engin avec un contrat spécifique. Il est requis que vous soyez disposé à :
- Prouver que vous avez réellement souscrit cette assurance,
- Avoir avec vous un certificat qui doit tout aussi bien être visible sur votre trottinette, la vignette verte.
En plus de l’assurance responsabilité civile obligatoire, il vous faut nécessairement une garantie personnelle du conducteur. Vous pouvez aussi opter pour une garantie individuelle accident, en fonction de la terminologie des assurances Celle-ci va permettre de couvrir les dommages que vous pourriez subir seul, surpassant ainsi les frais médicaux remboursés par l’Assurance maladie. Il est recommandé de tenir compte des clauses lors de la souscription à l’assurance, car un contrat de garantie des accidents de la vie peut couvrir ce type de risque.