C’est un arrêt apporté à titre de complémentarité d’un document civil par rapport à l’état d’un individu. En faite, une décision issue d’un procès définit par les magistrats compétents à l’action est radical afin de transcrire dans un texte en bonne et due forme les faits non prouvés.
Cette autorisation est à réclamer au niveau de la justice. Cette circonstance se produit quand l’existence civile d’un individu n’est pas enregistrée par exemple. Entre dans le cadre de cette demande est l’absence d’une attestation d’existence, ou d’un décès ou encore la disparition des archives dans une mairie.
Les concernés par ce type de jugement
Il existe alors des personnes, quel que soit leur âge, n’étant pas encore déclarées auprès de la mairie coïncidant à leur lieu de naissance. Ils font soit partie intégrante d’une communauté d’ignorant, soit ceux qui par négligence n’honorent pas leur responsabilité civique. Dans les deux cas, une lettre officielle numéroté est chapoté en tant que supplétif est primordiale afin d’élaborer une attestation au sein d’un établissement destiné pour. Pour information, un retard de déclaration de naissance à l’office publique, soit au delà de 3 jours est passible d’une demande de jugement supplétif. La procédure est la même si une modification sur une acte de naissance doit être apportée
Sinon, il est recommandé, ce type de jugement quand le cadavre n’est pas retrouvé alors que le concerné doit être déclaré feu. Une attestation inhérente au décès, affirmant la perte d’une personne est établie suite à cette autorisation juridique. Ce cas apparait souvent dans des situations de guerre massacrante ou de noyade. En effet, ces deux circonstances éprouvantes engendrent le décès sans que l’on puisse en retrouver ne serait-ce qu’un débris. En général, le corps d’armée ou maritime, étant certain de leur propos, déclarent la perte des victimes sous une autorisation juridique.
Sinon, un incendie survient sur des places publiques et bureau administratif suite à des manifestations publiques ou à cause d’autres facteurs. Ce fait engendre souvent la destruction massive des données ou des documents archives. Un bureau d’état civil peut être touché par ce phénomène, du coup il perd des pièces manuscrites et numériques. A cet effet, il est jugé nécessaire de demander une autorisation au tribunal pour des fins de récupération des données.