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Le mandat d’arrêt

Un mandat d’arrêt signifie une instruction donnée à une autorité compétente qui a pour ordre d’amener un individu […]

Jugement supplétif

C’est un arrêt apporté à titre de complémentarité d’un document civil par rapport à l’état d’un individu. En […]

L’émancipation

L’émancipation est un acte qui a deux effets : La fin de l’autorité parentale telle que prévu à l’article […]